Le PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.